ARCHIVES : saison 2019-2010

[Labarraka]

Je viens de lire ceci concernant les 1/4 de finale de l'actuelle saison :

"Le Covid-19 commence à se propager en France avec un premier foyer infectieux dans le Haut-Rhin à la suite d'un rassemblement évangélique à Mulhouse. Comme tout rassemblement y est interdit, et que la préfecture de la Somme interdit aux Mulhousiens de se déplacer à Amiens, la FFHG décide un temps d'arrêter la série et de qualifier Amiens - qui mène 3 victoires à 2 - pour que les demi-finales puissent avoir lieu. Mais celles-ci sont finalement reportées et deux matches Amiens-Mulhouse sont organisés à huis clos pour que la série se termine. Mulhouse se qualifie donc, sans plus d'enjeu. Le pays entier est placé en confinement et le championnat est annulé.

Pourquoi ne mentionne t-on pas le fait que Mulhouse a porté réclamation de la décision de la FFHG et que c'est le ministère des sports qui a renversé la décision prise par la FFHG en désavouant donc cette dernière et en permettant à Mulhouse de finir son 1/4 et d'éliminer Amiens.

Et après ça, vous allez me dire qu'on a une bonne fédération ? pfff ... sans commentaire.

Mais personnellement, je souhaiterais que cette information soit écrite noir sur blanc, c'est une question d'honnêteté pour que les générations à venir qui liront l'histoire de ce sport sachent ce qui s'est réellement passé.

[Arnaud76]

encore une fois est-on certain qu'il s'agisse d'un désaveu ? je ne crois pas. L'intervention de la ministre a sans doute permis qu'une solution émerge. La Fédération ne peut pas aller voir le préfet du Val d'Oise et lui dire : " tu m'ouvres la patinoire steuplait ?""

[alaix]

Oui, par ailleurs je ne suis pas sur que le ministère ait le pouvoir de "renverser la décision".
Il peut faire part de son avis qui comptera bien sur largement plus que celui de tout un chacun et comme le dit Arnaud sans doute permettre de lever des verrous que la FFHG n'a pas la capacité de faire sauter (par exemple convaincre un préfet de laisser jouer un match qu'un autre a refusé ).

[Arnaud76]

Oui, par ailleurs je ne suis pas sur que le ministère ait le pouvoir de "renverser la décision".
Il peut faire part de son avis qui comptera bien sur largement plus que celui de tout un chacun et comme le dit Arnaud sans doute permettre de lever des verrous que la FFHG n'a pas la capacité de faire sauter (par exemple convaincre un préfet de laisser jouer un match qu'un autre a refusé ).

pour le coup, si, le ministre des sports est la tutelle de la fédé, elle peut, a priori, retirer la décision de la fédé à la suite d'un recours hiérarchique

[alaix]

Oui, par ailleurs je ne suis pas sur que le ministère ait le pouvoir de "renverser la décision".
Il peut faire part de son avis qui comptera bien sur largement plus que celui de tout un chacun et comme le dit Arnaud sans doute permettre de lever des verrous que la FFHG n'a pas la capacité de faire sauter (par exemple convaincre un préfet de laisser jouer un match qu'un autre a refusé ).

pour le coup, si, le ministre des sports est la tutelle de la fédé, elle peut, a priori, retirer la décision de la fédé à la suite d'un recours hiérarchique

Je ne suis pas certain, la ligue magnus étant il me semble une ligue pro (peut être à vérifier), elle (enfin ses organes décisionnaires) bénéficie d'une certaine indépendance vis à vis du ministère. Donc un recours devrait plutôt passer (comme c'est d'ailleurs toujours le cas à part pour ces PO via le CNOSF puis tribunal administratif).

D'ailleurs il n'y a nul part dans les voies de contestation prévues un recours devant le ministère, c'est pour moi une pression politique, qui peut par contre avoir plus de poids.

Pour étayer mon propos, dans l'affaire du patinage français, le ministère n'a pu que demander Gailhaguet à démissionner mais ne pouvait pas l'obliger.

[PhilippeRH]

Sauf à ce que l'on nous l'ait caché et j'ai du mal à y croire, la SLM est totalement organisée sous l'égide de la FFHG et n'a rien d'une ligue à proprement parlé. C'est à dire une société indépendante de la FFHG, tels les LFP ou LNR.

[Arnaud76]

Oui, par ailleurs je ne suis pas sur que le ministère ait le pouvoir de "renverser la décision".
Il peut faire part de son avis qui comptera bien sur largement plus que celui de tout un chacun et comme le dit Arnaud sans doute permettre de lever des verrous que la FFHG n'a pas la capacité de faire sauter (par exemple convaincre un préfet de laisser jouer un match qu'un autre a refusé ).

pour le coup, si, le ministre des sports est la tutelle de la fédé, elle peut, a priori, retirer la décision de la fédé à la suite d'un recours hiérarchique

Je ne suis pas certain, la ligue magnus étant il me semble une ligue pro (peut être à vérifier), elle (enfin ses organes décisionnaires) bénéficie d'une certaine indépendance vis à vis du ministère. Donc un recours devrait plutôt passer (comme c'est d'ailleurs toujours le cas à part pour ces PO via le CNOSF puis tribunal administratif).

D'ailleurs il n'y a nul part dans les voies de contestation prévues un recours devant le ministère, c'est pour moi une pression politique, qui peut par contre avoir plus de poids.

Pour étayer mon propos, dans l'affaire du patinage français, le ministère n'a pu que demander Gailhaguet à démissionner mais ne pouvait pas l'obliger.

Il n'y a je crois pas de ligue pro comme la LPF en foot. C'est la fédération qui organise la compétition Ligue Magnus. La FFHG bénéficie d'une délégation, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, avec le ministre des sports pour tutelle. A voir comment cela est organisé par les textes spécifiques, mais il est fréquent qu'un pouvoir hiérarchique soit reconnu au ministre de tutelle, ce pouvoir impliquant le pouvoir de retirer (annulation rétroactive) les décisions administratives de l'organisme délégataire.

je précise, je suis juriste droit public

[Arnaud76]

Sauf à ce que l'on nous l'ait caché et j'ai du mal à y croire, la SLM est totalement organisée sous l'égide de la FFHG et n'a rien d'une ligue à proprement parlé. C'est à dire une société indépendante de la FFHG, tels les LFP ou LNR.

je répondais en même temps mais c'est exactement ça.

[alaix]

pour le coup, si, le ministre des sports est la tutelle de la fédé, elle peut, a priori, retirer la décision de la fédé à la suite d'un recours hiérarchique

Je ne suis pas certain, la ligue magnus étant il me semble une ligue pro (peut être à vérifier), elle (enfin ses organes décisionnaires) bénéficie d'une certaine indépendance vis à vis du ministère. Donc un recours devrait plutôt passer (comme c'est d'ailleurs toujours le cas à part pour ces PO via le CNOSF puis tribunal administratif).

D'ailleurs il n'y a nul part dans les voies de contestation prévues un recours devant le ministère, c'est pour moi une pression politique, qui peut par contre avoir plus de poids.

Pour étayer mon propos, dans l'affaire du patinage français, le ministère n'a pu que demander Gailhaguet à démissionner mais ne pouvait pas l'obliger.

Il n'y a je crois pas de ligue pro comme la LPF en foot. C'est la fédération qui organise la compétition Ligue Magnus. La FFHG bénéficie d'une délégation, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, avec le ministre des sports pour tutelle. A voir comment cela est organisé par les textes spécifiques, mais il est fréquent qu'un pouvoir hiérarchique soit reconnu au ministre de tutelle, ce pouvoir impliquant le pouvoir de retirer (annulation rétroactive) les décisions administratives de l'organisme délégataire.

je précise, je suis juriste droit public

J'ai un peu fouillé le code du sport et à par le recours au CNOSF je n'ai rien trouvé mais s'il existe quelque chose je suis preneur…

Pour la ligue pro c'est la tournure "A vocation professionnelle " du règlement de LM qui m'avait fait penser ça mais effectivement ce n'est pas le cas.

[Arnaud76]

Je ne suis pas certain, la ligue magnus étant il me semble une ligue pro (peut être à vérifier), elle (enfin ses organes décisionnaires) bénéficie d'une certaine indépendance vis à vis du ministère. Donc un recours devrait plutôt passer (comme c'est d'ailleurs toujours le cas à part pour ces PO via le CNOSF puis tribunal administratif).

D'ailleurs il n'y a nul part dans les voies de contestation prévues un recours devant le ministère, c'est pour moi une pression politique, qui peut par contre avoir plus de poids.

Pour étayer mon propos, dans l'affaire du patinage français, le ministère n'a pu que demander Gailhaguet à démissionner mais ne pouvait pas l'obliger.

Il n'y a je crois pas de ligue pro comme la LPF en foot. C'est la fédération qui organise la compétition Ligue Magnus. La FFHG bénéficie d'une délégation, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, avec le ministre des sports pour tutelle. A voir comment cela est organisé par les textes spécifiques, mais il est fréquent qu'un pouvoir hiérarchique soit reconnu au ministre de tutelle, ce pouvoir impliquant le pouvoir de retirer (annulation rétroactive) les décisions administratives de l'organisme délégataire.

je précise, je suis juriste droit public

J'ai un peu fouillé le code du sport et à par le recours au CNOSF je n'ai rien trouvé mais s'il existe quelque chose je suis preneur…

Pour la ligue pro c'est la tournure "A vocation professionnelle " du règlement de LM qui m'avait fait penser ça mais effectivement ce n'est pas le cas.

la FFHG étant sous tutelle du ministre des sports (ça c'est certain), il y a une possibilité que le ministre ait un pouvoir hiérarchique incluant le pouvoir de réfaction des actes de la fédération. A vérifier. A minima un fort pouvoir de "persuasion", étant autorité de tutelle et ayant un large droit de regard sur les activités de la fédération.

En outre la FFHG peut bien créer une ligue pro (émanation dotée de la personnalité morale)

"Il peut être institué, au sein de la fédération un organisme chargé de diriger les activités de caractère
professionnel.
La ligue professionnelle instituée est dotée de la personnalité morale.
Une convention adoptée par les assemblées générales de la FFHG et de la ligue professionnelle de hockey
sur glace, cosignée par les présidents de la FFHG et de la ligue nationale de hockey sur glace définirait en ce
cas les domaines de responsabilité de chacun des deux organismes.
Le cas échéant, cette convention doit être approuvée par le ministère chargé des Sports." (extrait du Statut de la FFHG)

Mais rien n'indique que la SLM ait été dotée de la personnalité morale.

[Arnaud76]

En complément l'arrêté de délégation du ministre à la FFHG

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

[Arnaud76]

ça y est j'ai trouvé la procédure :

"Article L131-21 du code du sport
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20.

Article L131-20

Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois".

Il n'y a donc a priori pas de recours hiérarchique strict et direct, mais une procédure qui permet de saisir le ministre qui saisit lui-même le juge.

Cela dit dans le cas de Mulhouse, il y a bien une sorte de recours hiérarchique officieux du club au ministère, qui a pesé de tout son poids pour trouver une solution satisfaisante, dans l'urgence (pas le temps d'activer la procédure légalement prévue).

Mais donc a priori la ministre n'a pas le pouvoir de censurer elle-même une décision de la Fédé.

Bien bossé !

[alaix]

ça y est j'ai trouvé la procédure :

"Article L131-21 du code du sport
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20.

Article L131-20

Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois".

Il n'y a donc a priori pas de recours hiérarchique strict et direct, mais une procédure qui permet de saisir le ministre qui saisit lui-même le juge.

Cela dit dans le cas de Mulhouse, il y a bien une sorte de recours hiérarchique officieux du club au ministère, qui a pesé de tout son poids pour trouver une solution satisfaisante, dans l'urgence (pas le temps d'activer la procédure légalement prévue).

Mais donc a priori la ministre n'a pas le pouvoir de censurer elle-même une décision de la Fédé.

Bien bossé !

Merci ! Good job.

On est d accord que le poids politique d un ministère joue toujours mais dans ce cas précis je pense que c'était plutôt d'aider à trouver une solution que désavouer la fede.

[Labarraka]

Un cas semblable s'est produit au rugby avec le président Bernard Laporte qui est directement intervenu auprès de la commission de discipline en faveur de son ami ALTRAD, président de Montpellier et sponsor maillot du XV de France. La ministre des sports a transmis le dossier au juge compétent. Je ne sais pas ce qu'il en est sorti à ce jour !

Pour en revenir aux ARCHIVES : est-il possible de mentionner cet épisode SVP, car même si vous êtes de chauds partisans de la FFHG, elle a pris une décision qui a quand même ulcéré Kévin Hecquefeuille. Et vous mêmes, si vous aviez été concernés par une telle décision, vous auriez poussé les hauts cris. Je constate qu'avec la FFHG Mulhouse n'avait même pas la possibilité de continuer sa série. Le rôle d'une instance fédérale, c'est de tout mettre en oeuvre pour que l'éthique sportive soit respectée. Et là, on en est loin. Après leur recours, Mulhouse a pu continuer car la 1e décision a été, disons, annulée. Si ce n'est pas un désaveu, ça la fout très mal quand même qu'une fédé ne soit pas capable de gérer sa boutique en bon "père de famille"

[Arnaud76]

perso j'ai jamais prétendu que c'était une décision juste, j'ai juste questionné le fait que la FFHG avait ou non d'autre solutions.

mais on va pas réécrire les mêmes choses, non ?

[Labarraka]

perso j'ai jamais prétendu que c'était une décision juste, j'ai juste questionné le fait que la FFHG avait ou non d'autre solutions.

mais on va pas réécrire les mêmes choses, non ?

NON, bien sûr, il faut juste que le big boss de ce site indique ce petit épisode qui n'apparait pas dans le récit de la saison. Ca me parait normal. Je vais attendre de voir s'il y a réaction en haut lieu, sinon j'enverrai un MP.